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Le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) est un dispositif créé par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et cofinancé par la Banque des Territoires et les EPCI. Ce fonds de 14.2 millions d'euros était destiné aux petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles suite à la crise du COVID-19.
Le dispositif est clos depuis le 1er janvier 2022.

 

Qu'est-ce que le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) ?

 
  • Une avance remboursable comprise entre 3 000 € à 15 000€
  • Sans garantie personnelle et à taux nul
  • Durée de remboursement jusqu'à 7 ans
  • Possibilité de différé de remboursement de 2 ans
  • Versement en une seule fois
     

 Pour quelles entreprises ?

 
  • siège social en Bourgogne-Franche-Comté
  • toute forme juridique
  • tout secteur d’activité (hors ceux précisés dans les exclusions*)
  • créée avant le 31 octobre 2020
  • jusqu’à 20 salariés
  • réalisant moins de 2M€ de chiffre d'affaire
  • autonome au sens de la réglementation européenne
  • à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
* Sont exclues : les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière; les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales,  et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service; les structures dites para-administratives ou paramunicipales ; les structures représentant un secteur professionnel; les activités essentiellement patrimoniales (agences immobilières, marchands de biens, SCI...).

     

 

 

Le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) est un dispositif créé par :
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